Mentions Légales

En accédant à ce site, vous êtes informés que l’utilisation d’Internet nécessite le respect d’un ensemble de législations relatives notamment aux droits d’auteur et à la loi Informatique et Liberté.

ÉDITEUR DU SITE WEB
Nom / Organisation : Santé NET SAS
Adresse postale : 59, Rue de l’Abondance – 69300 LYON
Téléphone : +33 6 03 64 33 28​
Adresse e-mail : seb@sante-net.fr
SIRET : 838 728 855 000 19​

RÉALISATION ET ADMINISTRATION DU SITE WEB
Nom / Organisation : GoodStart-Marcom
Adresse postale : 4, Chemin du Bas des Ormes – 78160 Marly le Roi
Téléphone :06 81 09 27 62
Adresse e-mail : steven@goodstart-marcom.com
Site web : http://goodstart-marcom.com
SIRET : 827 615 691 000 17

HÉBERGEMENT 
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
2 rue Kellermann – 59 100 Roubaix – France

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, La société SANTÉ NET , ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site www.sante-net.fr, et les services disponibles sur ce dernier et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Les données personnelles sont destinées uniquement à SantéNet à des fins d’enquêtes, d’analyses ou de propositions commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par e-mail à l’adresse steven@goodstart-marcom.com.

SANTÉ NET ne peut en aucun cas être tenu pour responsables du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent site. SANTÉ NET ​ s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière du contenu du site. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents photographiques et iconographiques conformément au code français sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ce site relève de la législation française.

Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MIA CONFORT

MIA Confort (ci-après « l’Application ») est un logiciel développé et édité par la société SantéNet, société par actions simplifiées au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°838 728 855 00019, dont le siège social est sis 59 rue de l’Abondance 69003 LYON (ci-après « SantéNet»).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités, conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services Associés mis à la disposition de l’Utilisateur par SantéNet  ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de cette mise à disposition.

MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SERVICE ASSOCIÉ.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule et employés dans les CGU ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Compte : compte personnel protégé de l’Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder et d’utiliser cette dernière.

Contenu : désigne les informations et données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments techniques et/ou réglementaires recensés sur la Solution.

Données Personnelles : désignent, au sens de la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données de Santé : désignent les Données Personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne;

Droits de Propriété Intellectuelle (ou DPI)  : désignent tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.

Identifiants : désignent les éléments d’identification de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte afin d’utiliser l’Application et le Service Associé. Les éléments d’identification comprennent :

Une adresse email;

Un mot de passe composé de huit (8) caractères

Partie(s) : désigne(nt) individuellement la Société ou l’Utilisateur et collectivement la Société et l’Utilisateur.

Politique de Protection des Données : désigne les modalités et conditions de traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application. La Politique de Confidentialité est disponible sur le site internet de SantéNet ainsi que dans l’Application à partir de la page de connexion.[CL1]

Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles : désigne ensemble le Règlement (UE) n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que toute autre réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Responsable de Traitement : la personne physique ou morale qui décide de la finalité et des moyens d’un traitement de données personnelles.

Service Associé : désigne le Forum MIA Healthcare auquel l’Utilisateur a accès en utilisant l’Application ou directement sur le site de SantéNet à l’adresse suivante https://www.sante-net.fr/forum.

Tiers : désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le Responsable du Traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du Traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données Personnelles.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès et utilisant l’Application.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DU SERVICE ASSOCIE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, la description de l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur par SantéNet est fournie par SantéNet à l’adresse suivante : https://www.sante-net.fr/mia-confort.

Ce descriptif permet à l’Utilisateur de s’informer sur les caractéristiques de l’Application et ses fonctionnalités. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant l’acceptation des CGU.

L’Utilisateur est informé que l’Application est un logiciel qui s’adresse à des personnes souffrant de douleurs physiques chroniques. Conçue pour aider à mieux comprendre et gérer la douleur, l’Application permet un suivi et une évaluation quotidienne de la douleur et mesure l’ensemble des éléments qui peuvent impacter la sensation de douleur.

L’Utilisateur reconnait que l’Application a été développée pour être utilisée dans la finalité rappelée au présent article et est informé que l’Application n’est pas un dispositif médical et ne fournit aucun diagnostic ni aucun traitement thérapeutique des douleurs.

Afin d’assister l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application, SantéNet met à sa disposition une fonctionnalité chatbot accessible depuis le menu de l’Application.

SantéNet met également à disposition de l’Utilisateur un  accès à un forum d’Utilisateurs dénommé « Forum MIA Healthcare ». Le Forum MIA Healthcare offre la possibilité à l’Utilisateur de partager son expérience de la douleur ainsi que toute information qu’il juge intéressante pour la communauté d’Utilisateurs. Cette communauté est accessible depuis l’Application via le menu « Blog ».

L’Utilisateur s’engage à respecter les bonnes pratiques d’usage dans le cadre de sa participation au Forum MIA Healthcare et notamment à ne tenir aucun propos discriminatoire, raciste et /ou agressif ou qui ne respecterait pas la règlementation applicable. En cas de non-respect des bonnes pratiques par l’Utilisateur, SantéNet se réserve le droit de suspendre ou de résilier l‘accès à l’Application sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de poser toute question à propos de l’Application par mail à l’adresse contact@sante-net.fr à partir de la fonction « contact » accessible depuis la page « paramètres du Compte ».

L’Utilisateur reconnaît également expressément avoir reçu de SantéNet toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application et du Service Associé à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et SantéNet. L’accès et l’utilisation de l’Application et des Services Associés sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Par l’acceptation des CGU, l’Utilisateur est présumé les avoir entièrement lues et pleinement comprises.

Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application et les Services Associés.

L’acceptation des CGU s’effectue au moment de la création du Compte dans les conditions prévues à l’article « Création de Compte ». Par l’acceptation des CGU, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et compris la Politique de Protection des Données selon les modalités décrites à l’article « Création de Compte »  et à laquelle il a accès sur le site internet de la Société ainsi que dans l’Application.

SantéNet se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, ou technique.

Dans ce cas, SantéNet informera l’Utilisateur par tout moyen de cette modification et/ou de cette mise à jour des CGU.

L’Utilisateur devra alors accepter les CGU modifiées pour pouvoir continuer à accéder et utiliser l’Application et les Services Associés.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU en vigueur qui prévaut et qui fait foi est celle qui est accessible à tout moment sur l’Application depuis la page de connexion dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » / dans l’onglet « paramètres » lorsque l’Utilisateur est connecté sur son Compte.

ARTICLE 4 : ACCES A L’APPLICATION ET AU SERVICE ASSOCIÉ

4.1. Mise à disposition de l’Application et du Service Associé par SantéNet

L’Application est accessible gratuitement :

soit par téléchargement sur les plateformes légales de téléchargement suivantes :

https://play.google.com

https://appstore.com

Avant tout téléchargement, SantéNet recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation desdites plateformes de téléchargement.

SantéNet ne contrôle aucun téléchargement effectué sur ces plateformes et ne saurait en conséquence être responsable de toute difficulté que l’Utilisateur pourrait rencontrer dans le téléchargement de l’Application.

4.2. Prérequis techniques pour l’accès à l’Application [CL2]

L’accès à l’Application et aux Service Associé et leur utilisation optimale nécessitent que l’Utilisateur dispose des équipements nécessaires à savoir :  un matériel informatique tel qu’un PC (Windows XP, Vista, Windows 7, Windows 8+) ou un MAC (Mac OS), une tablette ou un smartphone Android récent (minimum 5.0), d’une connexion Internet haut débit, d’un navigateur Internet (Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox…) dans sa dernière ou avant-dernière version existante au jour de l’utilisation de l’Application et du Service Associé. Ces données techniques sont susceptibles d’évolution et les conditions techniques actualisées seront alors indiquées dans toute mise à jour des CGU.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

L’Utilisateur est également seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ainsi que de l’accès internet, ainsi que de la sécurisation appropriée du matériel informatique contre les intrusions, des mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et des installations d’antivirus.

La responsabilité de SantéNet ne pourra en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès du fait du non-respect des prérequis.

4.3. Création du Compte

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur nécessite la création d’un Compte. Pour pouvoir créer un Compte l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

L’Utilisateur suit la procédure de création de compte présentée par l’Application et crée un Compte en renseignant les informations demandées par le formulaire de création prévu à cet effet à savoir son adresse email et un mot de passe contenant 8 caractères.

Lors de la création du Compte, [CL3] l’Utilisateur prend connaissance des présentes CGU en cliquant sur le lien hypertexte correspondant.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU puis à cocher, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». En cochant cette case, l’Utilisateur accepte les CGU dans les conditions décrites à l’article 3.

La Politique de Protection des Données s’affiche également au moyen d’une fenêtre pop-up /est également accessible en cliquant sur le lien hypertexte correspondant pour que l’Utilisateur puisse en prendre connaissance.  [CL4]

Un email de confirmation de l’ouverture du Compte est automatiquement envoyé à l’Utilisateur à l’adresse email qu’il a indiquée lors de la création du Compte avec un lien internet lui permettant de valider la création du Compte et d’activer ce dernier. [CL5]

L’activation du Compte est nécessaire pour accéder et utiliser l’Application.

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de SantéNet ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte.

Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de paramétrer le compte en renseignant des Données Personnelles le concernant.

4.4. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur s’assure qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de l’Application, il se déconnecte proprement c’est-à-dire avec la fonction « Se déconnecter » accessible depuis la page « Paramètres du Compte ».

Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le Compte, les Identifiants d’un autre Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d’oubli des éléments d’identification, l’Utilisateur s’engage à suivre la procédure dédiée à cet effet et cliquer, sur la page d’accès au Compte sur « Mot de passe oublié »  afin de renseigner son identifiant et son adresse électronique lui permettant de recevoir un nouveau mot de passe.

En aucun cas, la responsabilité de SantéNet ne pourra être engagée en cas de perte ou de vol des Identifiants de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers (même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur ou sur n’importe quel autre type d’équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique à l’Application) et des actions et déclarations faites par son intermédiaire, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit SantéNet contre toute demande à ce titre.

4.5. Disponibilité de l’Application

L’Application et le Service Associé sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

SantéNet est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de l’Application et du Service Associé. SantéNet fera ainsi ses meilleurs efforts pour rendre l’Application et le Service Associé accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un événement hors du contrôle de SantéNet et sauf dans les cas d’interruption, de suspension,  ou de limitation de l’accès à tout ou partie de l’Application et du Service Associé, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. Dans ce cas, SantéNet fera ses meilleurs efforts pour que l’Application et le Service Associé soient disponibles à nouveau, dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il n’ait été préalablement averti et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA SOLUTION ET DU SERVICE ASSOCIE

5.1. Bon usage de la Solution et du Services Associé

L’Utilisateur reconnait que l’Application et le Service Associé sont mis à sa disposition par SantéNet pour être utilisée dans les finalités rappelées à l’article 2 et s’engage à utiliser l’Application et le Service Associé pour ces seules finalités. L’Utilisateur demeure en tout de cause seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Service Associé.

L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les bonnes pratiques d’usage dans le cadre de l’utilisation et sa participation au Service Associé et notamment à ne tenir aucun propos discriminatoire, raciste et /ou agressif ou qui ne respecterait pas la réglementation applicable. En cas de non-respect des bonnes pratiques par l’Utilisateur, SantéNet se réserve le droit de suspendre ou de résilier l‘accès à l’Application et au Service Associé sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Utilisateur.

5.2. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application et le Service Associé aux fins suivantes :

l’exercice ou l’effet d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois locales, nationales, ou internationales et règlements applicables,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

utiliser l’Application et/ou le Service Associé pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de l’Application et/ou du Service Associé,

dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de l’Application, notamment, en l’utilisant autrement que pour sa/ses finalité(es), en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée, ou de reconstituer la logique de l’Application, de la décompiler ou de la désassembler, et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues.

SantéNet pourra suspendre tout accès à l’Application e au Service Associé et/ou résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect du présent article et plus généralement des dispositions des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SantéNet.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Garanties légales

L’Application et le Service Associé fournis à l’Utilisateur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à SantéNet par e-mail, à l’adresse suivante : contact@sante-net.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 59 rue de l’abondance 69003 LYON.

6.2 Autres garanties

Sant NET déclare et garantit qu’elle a tous les droits, titres, licences, autorisations nécessaires pour conclure les CGU et que l’Application et le Service Associé qu’elle fournit sont conformes à l’état de l’art existant au jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

SantéNet ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, la performance et/ou pérennité de l’Application et, les cas échéant du Service Associé, et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de l’un quelconque des éléments de l’Application et du Service Associé tel que son Contenu à un usage particulier ou aux besoins de l’Utilisateur.

L’Application et le Service Associé sont diffusés en l’état et selon les disponibilités.

L’accès à l’Application et au Service Associé implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

SantéNet ne garantit aucunement que les fonctions de l’Application et du Service Associé et tous Contenu ou autres éléments qui y figurent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que l’Application et le Service Associé seront à tout moment exempts de virus, vers, Chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

L’utilisation de l’Application et du Service Associé par l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SantéNet, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique ou de la perte de données qui pourraient résulter de l’utilisation de l’Application et du Service Associé.

Dans le respect de la réglementation applicable, la responsabilité de SantéNet ne saurait en aucune circonstance être engagée:

  • en cas de dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation de la Solution, et ce pour quelque raison que ce soit.
  • en cas dommage direct ou indirect résultant de la faute ou la défaillance de l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application et du Service Associé.

Egalement, la responsabilité de SantéNet ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations au titre des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.  Le cas de force majeure suspend l’exécution des obligations nées des CGU pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la possibilité pour les Parties de mettre fin aux CGU.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SantéNet serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de la Société sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Traitement des Données Personnelles par SantéNet

En sa qualité de Responsable de Traitement, SantéNet est soucieuse de la protection des Données Personnelles de l’Utilisateur.

Elle s’engage à ce titre à protéger celles-ci, en conformité avec la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles.

Le  Client reconnait et accepte que SantéNet collecte et traite ses Données Personnelles renseignées lors de la création du Compte et dans le cadre de l’utilisation de l’Application pour permettre son accès à l’Application son utilisation, pour répondre à ses demandes, pour faciliter son identification, assurer la gestion du Compte ainsi que des statistiques.

En renseignant des Données Personnelles répondant à la définition d’une Donnée de Santé, l’Utilisateur accepte que SantéNet puisse y avoir accès pour les stricts besoins de l’utilisation de l’Application. Aucune Donnée de Santé ne sera transmise à des Tiers.

SantéNet s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des Tiers sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant le temps nécessaire à la finalité de leur traitement, telle que prévue ci-dessus.

À la clôture du Compte de l’Utilisateur SantéNet restituera les Données Personnelles de l’Utilisateur à sa demande dans les conditions prévues à l’article « conséquences de la résiliation » et en conservera une copie qu’elle archivera pendant la durée légale nécessaire à la constatation et la défense d’un droit en justice.

A l’issue du délai d’archivage, les Données Personnelles seront effacées ou rendues anonymes.

SantéNet s’engage à prendre et à maintenir des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément à la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles et, notamment, empêcher que ses Données Personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

8.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par SantéNet constitue une violation de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de définir le devenir de ses Données Personnelles après son décès exercé par la personne qu’il aura désigné ou ses héritiers.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de SantéNet en adressant un courrier à l’adresse suivante : 59 rue de l’abondance 69003 LYON ou par email à l’adresse suivante : contact@sante-net.fr

8.3. Hébergement des Données Personnelles de l’Utilisateur

Toute Données Personnelles de l’Utilisateur fournie ou collectée au travers de l’Application sera stockée sur le(s) serveur(s) de SantéNet situés 59 rue de l’abondance 69003 LYON.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application est éditée par SantéNet et est protégé par des DPI qui appartiennent à SantéNet ou à des tiers ayant autorisé SantéNet à les exploiter.

A ce titre, SantéNet garantit l’Utilisateur contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à l’Application, à la condition que l’Utilisateur (i) notifie promptement à la Société ladite réclamation ou action, (ii) permette à SantéNet de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à SantéNet toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou la résolution du litige, SantéNet pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit, pour l’Utilisateur, de continuer à utiliser l’Application, (ii) modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de l’Application, ou (iii) résilier les CGU.

SantéNet ne cède à l’Utilisateur et ne lui concède aucun DPI sur l’Application à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Application et du Service Associé. L’Utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun autre droit sur l’Application, en tout ou partie, directement comme indirectement.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application sans l’accord écrit et préalable de SantéNet constitue une violation des DPI de SantéNet ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Les dénominations et logos présents sur l’Application et le Service Associé appartiennent à SantéNet. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ces dénominations et logos, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait l’Utilisateur toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : DURÉE – SUSPENSION– RÉSILIATION

10.1. Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application et au Service Associé par l’Utilisateur. Etant toutefois précisé que certaines dispositions des CGU ont vocation, par leur nature, à survivre à l’expiration ou à la résiliation de celles-ci. Il s’agit notamment mais non limitativement des dispositions des articles relatifs à la «Protection des données personnelles», à la «Propriété Intellectuelle», aux «Garanties », à la «Responsabilité».

10.2. Suspension

Si SantéNet estime que l’utilisation l’Application et au Service Associé par l’Utilisateur ne respecte pas des dispositions contenues dans les CGU et plus généralement la réglementation applicable à la, cette dernière se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur et suspendre l’accès à l’Application, et au Service Associé.

Si l’Application n’est pas utilisé par l’Utilisateur pendant une période de 24 mois en continue, l’Utilisateur est informé que SantéNet désactivera le Compte et l’accès à l’Application sera suspendu pour une période de 24 mois période pendant laquelle l’Utilisateur pourra demander à SantéNet la réactivation de son Compte en envoyant une demande à l’adresse mentionnée dans l’article « Contacts ». A défaut de formuler une telle demande, le Compte sera définitivement désactivé à l’issue de la période de suspension et les CGU seront considérées comme résiliées sans autre formalité nécessaire de la part de SantéNet.

10.3. Résiliation pour convenance
L’Utilisateur pourra résilier les CGU à tout moment, sans frais, sans avoir à motiver sa décision, par lettre simple adressée à Santé NET[CL6] . A réception, SantéNet clôture le Compte.
Le devenir des Données Personnelles est réglé conformément à l’article « Conséquences de la résiliation ».

10.4. Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, SantéNet se réserve le droit de résilier de plein droit les CGU, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et par conséquent l’accès à l‘Application et/ou au Service Associé. La Résiliation entraîne la suppression du Compte par SantéNet et le devenir des Données Personnelles est réglé conformément à l’article « Conséquences de la résiliation ».
SantéNet pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, en cas de non-respect par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations.
10.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGU, SantéNet s’engage à détruire les Données Personnelles de l’Utilisateur conservées sur son infrastructure informatique et adressera par écrit à l’Utilisateur une attestation de destruction des Données Personnelles. L’Utilisateur, s’il le souhaite pourra avant la clôture de son Compte pour quelque raison que ce soit, demander à SantéNet de lui communiquer toutes ses Données Personnelles qu’elle a en sa possession à l’adresse email suivante : contact@sante-net.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 59 rue de l’abondance 69003 LYON.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Intégralité : Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

11.2 Interprétation des titres : Les titres et sous-titres des articles des CGU sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.3 Indépendance : Dans le cas où certaines dispositions des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les Parties resteront liées par les autres dispositions des CGU et SantéNet s’efforcera de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur élaboration.

11.4 Non renonciation : Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

11.5 Preuve : Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. L’Utilisateur accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification sur le différend, soient soumis aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.

ARTICLE 13 : CONTACT

Pour tout renseignement sur les présentes CGU, L’Utilisateur peut contacter SantéNet à l’adresse email contact@sante-net.fr ou bien par voie postale à l’adresse suivante : 59 rue de l’abondance – 69003 LYON.

 [CL1]A confirmer ou modifier.

 [CL2]A compléter et/ ou modifier le cas échéant.

 [CL3]: Les CGU doivent être accessibles soit par lien hypertexte soit par une fenêtre pop-up.

 [CL4]A adapter en fonction des process

 [CL5]J’attire votre attention sur l’email de confirmation dont le libellé peut prêter à confusion.

L’email dont l’objet est « Bienvenue sur Mia Confort » renvoie à un lien vers Mia Healthcare, appli identifiée sur vite internet comme une appli distincte de Mia Confort.

En outre, le libellé indique «  ce lien ne peut être utilisé qu’une seule fois pour valider votre compte et unique [uniquement ?]  sur votre mobile où est installé l’application Mia-Healthcare ».

Ce lien ne permet pas de valider le compte également depuis un ordinateur.

 [CL6]A adapter en fonction de vos process. Je n’ai pas constaté de fonction « se désinscrire » sur l’application.

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